Etat des lieux de sortie
Le locataire doit remettre au bailleur les lieux loués dans l’état où il les a reçus au départ de la location.
Le locataire n’est pas responsable des dégâts et des dégradations résultant:
- de la vétusté et de l’usure normale (ex. amortissement des peintures et des papiers peints)
- la force majeure ou du cas fortuit (ex. dégradations dues à un cambriolage, sans négligence ou faute du locataire),
- la faute du bailleur (ex. absence de réaction suite à l’apparition d’humidité ascensionnelle, alors que le locataire l’a informé).
Par contre, le locataire est bien entendu responsable des dégradations qu’il a lui-même commises ou que des personnes dont il est répond (ex. ses enfants) ont commises.
Ces dommages sont à charge du locataire.
ATTENTION Pour les contrats de bail conclus AVANT le 18 mai 2007, des clauses peuvent prévoir, par exemple, que le locataire s’engage à renouveler les papiers peints et les peintures à sa sortie des lieux loués. Ces clauses sont valables, mais, en cas de doute, elles sont interprétées d’une manière restrictive par les tribunaux, car elles font peser sur le locataire des obligations souvent très lourdes. Pour les contrats de bail conclus À PARTIR du 18 mai 2007, ces clauses sont interdites : même si elles ont été acceptées par le locataire, elles ne trouveront pas à s’appliquer, en raison du caractère impératif de la loi.
L’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie peut mettre en évidence les dégâts ou les manquements, dont est responsable le locataire, et qui sont intervenus durant l’occupation des lieux loués.
Il est conseillé au bailleur de se préoccuper de l’état des lieux de sortie au moins un mois avant la fin de la location. Le bailleur contactera le locataire pour fixer un rendez-vous.
Certains bailleurs, pour éviter des pertes de temps et le risque d’un chômage locatif, établissent avec le locataire un «pré-état des lieux de sortie».
Des dommages évidents, que ne conteste pas le locataire, pourront ainsi être réparés quelques semaines avant la remise des clés.
L’état des lieux de sortie, daté et signé par les parties ou leurs représentants, est évidemment un document important, qui permet :
► la libération des lieux
► la remise des clés
► la libération de la garantie locative
Il détermine également le point de départ de la période de chômage locatif.
La procédure
L'epxert va non seulement constater les dégâts, mais aussi les évaluer et, le cas échéant, les imputer à l’une ou l’autre des parties, avant de fixer une indemnité compensatoire, en la soustrayant de la garantie locative. Le procès-verbal d’état des lieux de sortie constatera la remise des clés.
L’expert mandaté constatent l’existence de dégâts, en prenant comme point de comparaison l’état des lieux d’entrée.
Il calcule le montant de l'indemnité compensatoire en appréciant la durée de vie, par exemple, des peintures et des amortissements, en fonction de la caractéristique des supports, du type de peinture utilisé, du type de locaux concernés, etc.
En cas de désaccord des parties, il faut s’adresser au juge de paix
