L'enregistrement du bail donne une date certaine au contrat et le rend opposable aux tiers, par exemple à un nouveau propriétaire en cas de vente. Pour un bail d'habitation, c'est une obligation du bailleur, gratuite, à accomplir dans les deux mois de la signature.
L'essentiel
- Qui ? Le bailleur. Le locataire peut aussi enregistrer le bail, mais n'y est pas obligé.
- Quand ? Dans les 2 mois qui suivent la signature par les deux parties.
- Combien ? Gratuit pour un logement exclusivement affecté à l'habitation, y compris l'état des lieux et les annexes présentés avec le bail.
- Quoi ? Le bail signé et son état des lieux d'entrée.
Comment enregistrer ?
Logement situé en Wallonie
En ligne via l'application MyRent du SPF Finances (connexion avec la carte d'identité électronique ou itsme), ou par courrier au bureau Sécurité juridique compétent. Le document enregistré est renvoyé au déposant.
Si le bailleur n'a pas enregistré le bail, le locataire peut le mettre en demeure ; faute d'enregistrement dans le mois, le préavis et l'indemnité normalement dus par le locataire pour quitter le logement ne s'appliquent plus. Les éventuels frais d'enregistrement tardif sont à la charge exclusive du bailleur.
Logement situé à Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2025, les baux d'habitation bruxellois s'enregistrent sur la plateforme régionale Irisrent. À la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle d'avril 2025, l'enregistrement fédéral via MyRent reste également requis : les bailleurs bruxellois doivent donc enregistrer sur les deux plateformes. Vérifiez les modalités en vigueur sur be.brussels.
Tant que le bail n'est pas enregistré, les préavis et indemnités dus par le locataire ainsi que les règles d'indexation et de révision du loyer ne s'appliquent pas.
Bail commercial, bureau, parking, terrain
Pour un bien qui n'est pas exclusivement affecté à l'habitation, le bailleur et le locataire sont tous deux tenus d'enregistrer le bail, dans les quatre mois, et un droit d'enregistrement proportionnel est dû. Un bail mixte (habitation + commerce dans un même contrat) suit ce régime pour l'ensemble ; deux contrats distincts permettent d'enregistrer gratuitement la partie habitation.
Pourquoi c'est important
- Pour le locataire : en cas de vente du logement, le nouveau propriétaire est tenu de respecter un bail enregistré.
- Pour le bailleur : sans enregistrement, il perd notamment le bénéfice du préavis et des indemnités en cas de départ du locataire.
Information générale, à jour en septembre 2026, qui ne remplace pas un conseil juridique. Sources : logement.wallonie.be, be.brussels.
Besoin d'un état des lieux à joindre à votre bail ? Nos tarifs — 0800 90 735 (gratuit).